Tout savoir sur la zone franche urbaine du quartier Mosson, sa fin au 31 décembre 2025 et les droits conservés par les entreprises déjà implantées.
Pour vérifier vos droits acquis ou la durée restante de votre exonération, le mieux est d'interroger votre service des impôts des entreprises. Pour votre projet d'implantation, parlons-en.
Nous contacterNon. Le dispositif zone franche urbaine — territoire entrepreneur (ZFU-TE) a pris fin le 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 ne l'a pas reconduit. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, il n'est plus possible de prétendre à ce régime de faveur pour une nouvelle implantation.
Non, pas immédiatement. Les entreprises qui se sont installées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, dans les conditions et pour la durée prévues par la réglementation en vigueur au moment de leur implantation. On parle de « droits acquis ».
En revanche, les autres avantages liés au zonage (par exemple certaines taxes spécifiques sur les bureaux dans les zones concernées) sont supprimés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
La dernière date d'implantation ouvrant droit à l'exonération était le 31 décembre 2025. Le dispositif avait été prorogé d'année en année : jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2024, puis jusqu'au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025).
Sur l'article 44 octies A du Code général des impôts pour les ZFU-TE de troisième génération. Les modalités (plafond de bénéfice exonéré, durée, sortie dégressive, conditions d'effectif et d'embauche locale selon les générations) sont détaillées dans la doctrine fiscale (BOFiP).
Principalement une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), totale puis dégressive sur plusieurs années, dans la limite d'un plafond de bénéfice. Selon les périodes et les zonages, s'y ajoutaient des exonérations d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties via les quartiers prioritaires).
Oui. Selon la génération du dispositif et la date d'implantation, les conditions portaient notamment sur la taille de l'entreprise, la nature de l'activité (industrielle, commerciale, artisanale ou libérale), l'implantation effective dans le périmètre, et pour certaines périodes une clause d'embauche locale (une part des salariés résidant en ZFU-TE ou en quartier prioritaire).
D'autres dispositifs de soutien aux territoires et aux entreprises peuvent exister selon votre activité et votre localisation. Le mieux est d'interroger votre service des impôts des entreprises (SIE), la CCI Hérault ou la métropole pour connaître les aides en vigueur. Voir aussi nos adresses utiles.
Parce que l'essentiel des avantages du parc est d'ordre économique et opérationnel, pas seulement fiscal : accès autoroutier immédiat, gain de temps face à la traversée de Montpellier, économies de carburant et d'énergie, offre immobilière flexible et services de centre d'affaires. Pour une entreprise qui travaille à l'ouest de la ville, ces gains se mesurent chaque jour.
Non. Elles sont fournies à titre d'information générale et peuvent évoluer. Pour toute décision, consultez un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) ou votre service des impôts des entreprises.
Non. Le dispositif zone franche urbaine — territoire entrepreneur (ZFU-TE) a pris fin le 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 ne l'a pas reconduit. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, il n'est plus possible de prétendre à ce régime de faveur pour une nouvelle implantation.
Sur l'article 44 octies A du Code général des impôts pour les ZFU-TE de troisième génération. Les modalités (plafond de bénéfice exonéré, durée, sortie dégressive, conditions d'effectif et d'embauche locale selon les générations) sont détaillées dans la doctrine fiscale (BOFiP).
Principalement une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), totale puis dégressive sur plusieurs années, dans la limite d'un plafond de bénéfice. Selon les périodes et les zonages, s'y ajoutaient des exonérations d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties via les quartiers prioritaires).
Parce que l'essentiel des avantages du parc est d'ordre économique et opérationnel, pas seulement fiscal : accès autoroutier immédiat, gain de temps face à la traversée de Montpellier, économies de carburant et d'énergie, offre immobilière flexible et services de centre d'affaires. Pour une entreprise qui travaille à l'ouest de la ville, ces gains se mesurent chaque jour.
Le dispositif dont bénéficiait le Parc 2000 — la zone franche urbaine (ZFU-TE) — a pris fin le 31 décembre 2025 et n'a pas été reconduit. Depuis le 1er janvier 2026, il subsiste un régime d'exonérations attaché aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Mais ce régime ne s'adresse qu'aux entreprises réellement implantées sur place, qui y exercent une activité et y font travailler des personnes. Une société domiciliée n'entre pas dans ce cadre — rien n'a été étendu pour la domiciliation, ni avant, ni après la réforme.
Uniquement aux entreprises qui s'implantent réellement dans le quartier. Les conditions le disent : activité implantée dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, activité commerciale, artisanale ou de santé, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires hors taxe ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
Les entreprises éligibles peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière bâtie — ces deux dernières sauf opposition de la collectivité. Taux plein pendant 5 ans, puis sortie dégressive sur 3 ans pour les bénéfices et la CFE.
Aucune de ces exonérations n'est ouverte à une société simplement domiciliée : elle n'a pas d'établissement implanté dans le quartier. Conditions détaillées sur service-public.gouv.fr · la fiche du ministère.
Non. Aucune. Ni sur les bénéfices, ni sur la CFE, ni sur la taxe foncière. Et la raison tient au dispositif lui-même.
Ces aides existent pour créer de l'emploi et de l'activité dans le quartier — l'objectif affiché par le Gouvernement est « la redynamisation de l'activité économique de proximité ». Elles supposent donc un établissement réel : un local d'activité et des moyens d'exploitation permettant de travailler et de réaliser des recettes à cette adresse.
Or le principe même de la domiciliation est que personne n'est présent sur le site : c'est une adresse administrative, pas un lieu de travail. Aucun emploi n'y est créé, aucune activité de proximité n'y est exercée. Elle va à l'encontre de l'objectif du dispositif, et n'y ouvre pas droit.
S'y ajoute une condition que peu de sociétés domiciliées rempliraient de toute façon : l'activité doit être commerciale, artisanale ou de santé. Conseil, holding, SCI en sont exclus, même avec des bureaux.
L'exonération n'est pas accordée d'avance : elle se déclare, et se contrôle ensuite. Une exonération demandée sur la base d'une adresse de domiciliation, sans établissement ni activité réelle sur place, peut être remise en cause lors d'un contrôle, avec rappel d'impôt et intérêts de retard. Le risque porte sur l'entreprise qui l'a déclarée, pas sur le domiciliataire.
Autrement dit : non seulement la domiciliation n'apporte aucun avantage fiscal, mais la réclamer expose. Faites valider votre éligibilité avant de vous engager, auprès de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable.
L'État met un outil gratuit à disposition, sur le site SIGVille de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Beaucoup d'entreprises se déplacent d'abord pour cela, et mieux vaut le savoir avant de signer : avec une domiciliation, vous n'aurez aucune exonération. Ni sur les bénéfices, ni sur la CFE, ni sur la taxe foncière. Ce n'est pas une question de montant ou de démarche : le dispositif ne s'adresse pas aux sociétés domiciliées.
L'avantage fiscal suppose d'installer réellement des bureaux et des personnes qui y travaillent, et d'exercer une activité commerciale, artisanale ou de santé. Si c'est votre projet, vérifiez l'adresse exacte sur sig.ville.gouv.fr et faites valider votre éligibilité avant de vous engager.
Si vous cherchez seulement une adresse de siège social, choisissez-la pour ce qu'elle vous apporte réellement — accès, services, coût, proximité de vos clients. L'avantage fiscal n'en fait pas partie.