Tout savoir sur la zone franche urbaine du quartier Mosson, sa fin au 31 décembre 2025 et les droits conservés par les entreprises déjà implantées.
Non. Le dispositif zone franche urbaine — territoire entrepreneur (ZFU-TE) a pris fin le 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 ne l'a pas reconduit. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, il n'est plus possible de prétendre à ce régime de faveur pour une nouvelle implantation.
Non, pas immédiatement. Les entreprises qui se sont installées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, dans les conditions et pour la durée prévues par la réglementation en vigueur au moment de leur implantation. On parle de « droits acquis ».
En revanche, les autres avantages liés au zonage (par exemple certaines taxes spécifiques sur les bureaux dans les zones concernées) sont supprimés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
La dernière date d'implantation ouvrant droit à l'exonération était le 31 décembre 2025. Le dispositif avait été prorogé d'année en année : jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2024, puis jusqu'au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025).
Sur l'article 44 octies A du Code général des impôts pour les ZFU-TE de troisième génération. Les modalités (plafond de bénéfice exonéré, durée, sortie dégressive, conditions d'effectif et d'embauche locale selon les générations) sont détaillées dans la doctrine fiscale (BOFiP).
Principalement une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), totale puis dégressive sur plusieurs années, dans la limite d'un plafond de bénéfice. Selon les périodes et les zonages, s'y ajoutaient des exonérations d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties via les quartiers prioritaires).
Oui. Selon la génération du dispositif et la date d'implantation, les conditions portaient notamment sur la taille de l'entreprise, la nature de l'activité (industrielle, commerciale, artisanale ou libérale), l'implantation effective dans le périmètre, et pour certaines périodes une clause d'embauche locale (une part des salariés résidant en ZFU-TE ou en quartier prioritaire).
D'autres dispositifs de soutien aux territoires et aux entreprises peuvent exister selon votre activité et votre localisation. Le mieux est d'interroger votre service des impôts des entreprises (SIE), la CCI Hérault ou la métropole pour connaître les aides en vigueur. Voir aussi nos adresses utiles.
Parce que l'essentiel des avantages du parc est d'ordre économique et opérationnel, pas seulement fiscal : accès autoroutier immédiat, gain de temps face à la traversée de Montpellier, économies de carburant et d'énergie, offre immobilière flexible et services de centre d'affaires. Pour une entreprise qui travaille à l'ouest de la ville, ces gains se mesurent chaque jour.
Non. Elles sont fournies à titre d'information générale et peuvent évoluer. Pour toute décision, consultez un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) ou votre service des impôts des entreprises.
Pour vérifier vos droits acquis ou la durée restante de votre exonération, le mieux est d'interroger votre service des impôts des entreprises. Pour votre projet d'implantation, parlons-en.
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